Statut de producteur forestier

L'enregistrement des producteurs forestiers

L’enregistrement des producteurs forestiers est un mécanisme qui permet à un propriétaire forestier d’être reconnu Producteur forestier auprès du ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF). Cette reconnaissance permet d’avoir accès à l’aide financière des agences de mise en valeur des forêts privées pour réaliser une vaste gamme de travaux d’aménagement. Cela permet aussi d’avoir accès au remboursement de 85 % des taxes foncières payées sur les propriétés forestières enregistrées.

Depuis le 1^er mai 2000, les opérations d’enregistrement sont effectuées par des bureaux d’enregistrement mandatés par le MRNF. Votre Syndicat est un des 13 bureaux d’enregistrement.

Les tâches du bureau d’enregistrement sont :

• l’accueil et les renseignements généraux;
• l’accueil et les renseignements à un producteur forestier concernant son dossier;
• l’analyse des demandes, leur approbation ou leur refus;
• la saisie des données dans le registre des producteurs forestiers reconnus;
• l’émission des documents tels les certificats de producteur forestier et les cartes de producteur forestier.

Le coût de ces opérations est assumé par le producteur forestier. Le "Règlement sur les droits exigibles des producteurs forestiers reconnus", adopté par le gouvernement du Québec le 1^er avril 2000, fixe les taux à payer par les producteurs forestiers :

Des droits de 20 $ sont exigés pour :

• la délivrance ou le renouvellement d’un certificat de producteur forestier reconnu;
• une demande de modification au certificat concernant l’enregistrement de superficie à vocation forestière supplémentaire.

Des droits de 10 $ sont exigés pour :

• la délivrance à un producteur d’un duplicata ou d’une copie de son certificat de producteur forestier;
• toute demande de modification aux mentions suivantes apparaissant à son certificat :
  • la désignation cadastrale de la superficie à vocation forestière enregistrée;
  • la superficie enregistrée;
  • la mention indiquant que le producteur a signé une convention avec un OGC;
  • la date d’expiration du plan d’aménagement forestier;
  • l’unité d’évaluation;
  • le nom du bureau responsable de l’enregistrement.

Si le propriétaire choisit notre Syndicat comme bureau d’enregistrement, les chèques doivent être faits à l’ordre du Syndicat des propriétaires forestiers de la région de Québec ou, en abrégé, SPFRQ.

Pour devenir Producteur forestier

Pour devenir producteur forestier reconnu, toute personne ou organisme doit posséder une superficie à vocation forestière d’au moins 4 hectares d’un seul tenant, doté d’un plan d’aménagement forestier certifié conforme aux règlements de l’agence régionale de mise en valeur compétente par un ingénieur forestier. Un certificat de producteur forestier est valide pour une période maximale de 5 ans.

Pour obtenir un plan d’aménagement forestier, nous vous recommandons de contacter l’un des conseillers forestiers accrédités par l’agence régionale de mise en valeur de votre secteur.

Une fois détenteur d’un plan d’aménagement forestier valide, le propriétaire forestier doit nous le faire parvenir accompagné du formulaire d’enregistrement dûment complété et signé, d’un chèque au montant des droits prescrits, d’une preuve de propriété (compte de taxes ou avis d’évaluation) et d’une procuration ou une résolution désignant un représentant autorisé dans le cas des propriétaires indivis, des sociétés, des compagnies ou des municipalités. Généralement, les conseillers forestiers offrent le service aux propriétaires de réunir ces documents et de nous les faire parvenir.

Quelques réponses à vos questions